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Case law · Civil Status Code

Decisions that applied Article 46, Civil Status Code

Text of the article

In force

Art. 46. — L’annulation de l'acte est prononcée lorsque les énonciations essentielles de l'acte sont fausses où sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en la forme.

L'annulation de l'acte peut, également, être prononcée lorsque Pacte est irrégulièrement dressé, bien que ses énonciations soient exactes.

Article 46 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions