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Jurisprudence · Code de l'état civil

Arrêts ayant appliqué : Article 46 — Code de l'état civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 46. — L’annulation de l'acte est prononcée lorsque les énonciations essentielles de l'acte sont fausses où sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en la forme.

L'annulation de l'acte peut, également, être prononcée lorsque Pacte est irrégulièrement dressé, bien que ses énonciations soient exactes.

Article 46 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts