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Case law · Civil Status Code

Decisions that applied Article 47, Civil Status Code

Text of the article

In force

Art. 47. — La demande d’annulation des actes d’état civil erronés, est formée devant tout tribunal à travers le territoire national.

Elle peut être, également, formée devant le tribunal du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit, ou devant le tribunal saisi d’un litige mettant en cause l’acte argué de nullité, à titre d’incident.

La demande prévue au présent article est présentée par l’intéressé directement ou à travers l’officier de l’état civil de la commune

  • Amended · la loi n° ⁦17-03⁩ (⁦10/01/2017⁩)

Article 47 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision