Jurisprudence · Code de l'état civil
Arrêts ayant appliqué : Article 47 — Code de l'état civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 47. — La demande d’annulation des actes d’état civil erronés, est formée devant tout tribunal à travers le territoire national.
Elle peut être, également, formée devant le tribunal du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit, ou devant le tribunal saisi d’un litige mettant en cause l’acte argué de nullité, à titre d’incident.
La demande prévue au présent article est présentée par l’intéressé directement ou à travers l’officier de l’état civil de la commune
- Modifié · la loi n° 17-03 (10/01/2017)
Article 47 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt