Case law · Family Code
Decisions that applied Article 165, Family Code
Text of the article
In force
Art. 165. – Le frère consanguin l’emporte sur les fils des frères germains ou consanguins. Les fils des frères germains l’emportent sur les descendants des frères consanguins. Les fils des frères germains ou consanguins l’emportent sur les oncles et leurs descendants.
Article 165 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision