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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 165 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 165. – Le frère consanguin l’emporte sur les fils des frères germains ou consanguins. Les fils des frères germains l’emportent sur les descendants des frères consanguins. Les fils des frères germains ou consanguins l’emportent sur les oncles et leurs descendants.

Article 165 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt