Qyst

Case law · Family Code

Decisions that applied Article 172, Family Code

Text of the article

In force

Art. 172. – Les petits fils et petites filles ne peuvent venir à la succession du de cujus en lieu et place de leur auteur s’ils ont déjà hérité de leur père ou mère une part de succession égale à celle qui échoit à leur auteur de son père ou de sa mère. Au partage, l’héritier mâle reçoit une part de succession double de celle de l’héritière.

Article 172 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions