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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 206, Family Code

Text of the article

In force

Art. 206. – L’acte de donation se forme par l’offre et l’acceptation et se complète par la prise des possessions et l’observation des dispositions de l’ordonnance relative à l’organisation du notariat quant aux immeubles et les dispositions spéciales concernant les biens mobiliers. Si l’une des conditions ci-dessus énumérées n’est pas remplie, la donation est nulle et de nul effet.

Article 206 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

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