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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 206 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 206. – L’acte de donation se forme par l’offre et l’acceptation et se complète par la prise des possessions et l’observation des dispositions de l’ordonnance relative à l’organisation du notariat quant aux immeubles et les dispositions spéciales concernant les biens mobiliers. Si l’une des conditions ci-dessus énumérées n’est pas remplie, la donation est nulle et de nul effet.

Article 206 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

5 arrêts