Qyst

Case law · Family Code

Decisions that applied Article 213, Family Code

Text of the article

In force

Art. 213. – La constitution d’un bien de mainmorte (waqf) est le gel de propriété d’un bien au profit de toute personne à perpétuité et sa donation.

Article 213 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

6 decisions