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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 220, Family Code

Text of the article

In force

Art. 220. – Le bien constitué de mainmorte (waqf) subsiste même s’il subit des changements qui en modifient la nature. Toutefois, si la modification intervenue produit un revenu, celui-ci est employé dans les mêmes formes que le bien initial.

Article 220 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions