Case law · Family Code
Decisions that applied Article 220, Family Code
Text of the article
In force
Art. 220. – Le bien constitué de mainmorte (waqf) subsiste même s’il subit des changements qui en modifient la nature. Toutefois, si la modification intervenue produit un revenu, celui-ci est employé dans les mêmes formes que le bien initial.
Article 220 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Official text ↗
Decisions that applied it
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