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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 220 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 220. – Le bien constitué de mainmorte (waqf) subsiste même s’il subit des changements qui en modifient la nature. Toutefois, si la modification intervenue produit un revenu, celui-ci est employé dans les mêmes formes que le bien initial.

Article 220 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts