Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 220 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 220. – Le bien constitué de mainmorte (waqf) subsiste même s’il subit des changements qui en modifient la nature. Toutefois, si la modification intervenue produit un revenu, celui-ci est employé dans les mêmes formes que le bien initial.
Article 220 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 708046 · 13/12/2012
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
حبس-قسمة -فريضة
تؤول العقارات المحبّسة للمحبس عليهم. لا تقسم العقارات المحبسة على الورثة، حسب الفريضة
Dossier n° 501389 · 11/02/2009
Cour suprême · Chambre foncière
حبس - وقف - قسما
الأمر بقسمة الأملاك العقارية المحبسة خرق للقانون