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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 32, Family Code

Text of the article

In force

Art. 32. – Le mariage est déclaré nul s’il comporte un empêchement ou une clause contraire à l’objet du contrat.

  • Amended · l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ (⁦27/02/2005⁩)

Article 32 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision