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Case law · Indirect Taxes Code

Decisions that applied Article 523, Indirect Taxes Code

Text of the article

In force

Art. 523 - Sans préjudice des peines de droit commun, notamment prévues en matière de poudres et de garantie des métaux précieux et sous réserve des dispositions édictées par les articles 524 à 527 du code des impôts indirects, toutes infractions aux dispositions légales ou réglementaires relatives aux impôts indirects, sont punies d’une amende fiscale de ⁦10.000⁩ DA à ⁦30.000⁩ DA.1 Toutefois, cette amende est prononcée aux taux maximaux pour les infractions visées à l’article ⁦530-2⁩° ci-après (alcools dénaturés).

§ 2. Pénalité proportionnelle

Article 523 du code des impôts indirects

Decisions that applied it

2 decisions