Qyst

Jurisprudence · Code des impôts indirects

Arrêts ayant appliqué : Article 523 — Code des impôts indirects

Texte de l’article

En vigueur

Art. 523 - Sans préjudice des peines de droit commun, notamment prévues en matière de poudres et de garantie des métaux précieux et sous réserve des dispositions édictées par les articles 524 à 527 du code des impôts indirects, toutes infractions aux dispositions légales ou réglementaires relatives aux impôts indirects, sont punies d’une amende fiscale de ⁦10.000⁩ DA à ⁦30.000⁩ DA.1 Toutefois, cette amende est prononcée aux taux maximaux pour les infractions visées à l’article ⁦530-2⁩° ci-après (alcools dénaturés).

§ 2. Pénalité proportionnelle

Article 523 du code des impôts indirects

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts