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Case law · Code of Military Justice

Decisions that applied Article 25, Code of Military Justice

Text of the article

In force

Art. 25. — Devant les juridictions militaires, la défense est assurée par les avocats inscrits sur la liste de l’ordre des avocats ou par un militaire agréé par l'autorité militaire en tant que défenseur.

Toutefois, dans les affaires relatives aux infractions spéciales d’ordre militaire prévues dans le présent code, l’avocat ou le défenseur choisi par l'inculpé ou le prévenu ne peut assister, défendre ou représenter ce dernier, tant au cours de l’instruction judiciaire qu’à l’audience, que s’il y a été autorisé par le président de la juridiction militaire saisie.

Dans le cas contraire, l’avocat ou le défenseur est désigné par le président.

Chapitre II Des juridictions militaires en temps de guerre

Article 25 de l'ordonnance n° ⁦26-01⁩ du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision