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Case law · Code of Military Justice

Decisions that applied Article 310, Code of Military Justice

Text of the article

In force

Art. 310. — Tout individu qu’il soit militaire ou non qui, dans la zone d’opération d’une force ou formation militaire :

a) dépouille un blessé, un malade, un naufragé ou un mort, est puni de la réclusion criminelle à temps, de cinq (5) ans à dix (10) ans ;

b) en vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, un malade ou un naufragé, des violences aggravant son état, est puni de mort.

Section IV Des destructions

Article 310 de l'ordonnance n° ⁦26-01⁩ du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision