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Jurisprudence · Code de justice militaire

Arrêts ayant appliqué : Article 310 — Code de justice militaire

Texte de l’article

En vigueur

Art. 310. — Tout individu qu’il soit militaire ou non qui, dans la zone d’opération d’une force ou formation militaire :

a) dépouille un blessé, un malade, un naufragé ou un mort, est puni de la réclusion criminelle à temps, de cinq (5) ans à dix (10) ans ;

b) en vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, un malade ou un naufragé, des violences aggravant son état, est puni de mort.

Section IV Des destructions

Article 310 de l'ordonnance n° ⁦26-01⁩ du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt