Jurisprudence · Code de justice militaire
Arrêts ayant appliqué : Article 310 — Code de justice militaire
Texte de l’article
En vigueur
Art. 310. — Tout individu qu’il soit militaire ou non qui, dans la zone d’opération d’une force ou formation militaire :
a) dépouille un blessé, un malade, un naufragé ou un mort, est puni de la réclusion criminelle à temps, de cinq (5) ans à dix (10) ans ;
b) en vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, un malade ou un naufragé, des violences aggravant son état, est puni de mort.
Section IV Des destructions
Article 310 de l'ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt