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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 283, Penal Code

Text of the article

In force

Article 283 Lorsque le fait d’excuse est prouvé, la peine est réduite:

1°) à un emprisonnement d’un à cinq ans, s’il s’agit d’un crime puni de mort ou de la réclusion perpétuelle;

2°) à un emprisonnement de six mois à deux ans, s’il s’agit de tout autre crime;

3°) à un emprisonnement d’un mois à trois mois, s’il s’agit d’un délit.

Dans les cas prévus sous les numéros 1 et 2 du présent article, le coupable peut, en outre, être interdit de séjour pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Article 283 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision