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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 287, Penal Code

Text of the article

In force

Article 287 (Loi n° ⁦82-04⁩ du 13 février 1982) Quiconque a, par l’un des moyens prévus aux articles 284 à 286, menacé de voies de fait ou violences non prévues à l’article 284 et si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 à ⁦1.000⁩ DA.

Article 287 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions