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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 354, Penal Code

Text of the article

In force

Article 354 (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006) Sont punis d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de ⁦500.000⁩ DA à ⁦1.000.000⁩ de DA, les individus coupables de vol commis avec une seule des circonstances suivantes:

1 - si le vol a été commis la nuit;

2 - si le vol a été commis par deux ou plusieurs personnes;

3 - si le vol a été commis à l’aide d’escalade, d’effraction extérieure ou intérieure, d’ouverture souterraine, de fausses clés, ou de bris de scellés, même dans un édifice ne servant pas à l’habitation.

Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine de l’interdiction d’un ou de plusieurs des droits prévus à l’article 9 bis 1 de la présente loi ainsi que la peine d’interdiction de séjour dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 de la présente loi.

La tentative du délit prévu par cet article est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

This article was partially amended by la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 354 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision