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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 396, Penal Code

Text of the article

Amended · the wording shown is no longer in force

This article was amended by La loi n° ⁦26-13⁩ du 12 octobre 2026 modifiant et complétant l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal. The amendment is not yet integrated in our base: the text below is the earlier wording, not the text in force. Journal officiel (26-13) ↗

Wording before the amendment, as the decisions below applied it

Article 396 Quiconque, lorsque ces biens ne lui appartiennent pas, met volontairement le feu:

- soit à des bâtiments, logements, loges, tentes, cabines même mobiles, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu’ils ne sont ni habités, ni servant à l’habitation,

- soit à des véhicules ou aéronefs ne contenant pas de personnes,

- soit à des forêts, bois, taillis, ou à des bois disposé en tas ou en stères,

- soit à des récoltes sur pied, à des pailles ou à des récoltes en tas ou en meules,

- soit à des wagons, chargés ou non de marchandises ou autres objets mobiliers, ne faisant pas partie d’un convoi contenant des personnes, Est puni de la réclusion à temps pour une durée de dix à vingt ans.

This article was partially amended by la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 396 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision