Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 396 — Code pénal
Texte de l’article
Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur
Cet article a été modifié par la loi n° 26-13 du 12 octobre 2026 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (26-13) ↗
Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Article 396 Quiconque, lorsque ces biens ne lui appartiennent pas, met volontairement le feu:
- soit à des bâtiments, logements, loges, tentes, cabines même mobiles, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu’ils ne sont ni habités, ni servant à l’habitation,
- soit à des véhicules ou aéronefs ne contenant pas de personnes,
- soit à des forêts, bois, taillis, ou à des bois disposé en tas ou en stères,
- soit à des récoltes sur pied, à des pailles ou à des récoltes en tas ou en meules,
- soit à des wagons, chargés ou non de marchandises ou autres objets mobiliers, ne faisant pas partie d’un convoi contenant des personnes, Est puni de la réclusion à temps pour une durée de dix à vingt ans.
Article partiellement modifié par la loi n° 24-06 (28/04/2024) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 396 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt