Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 44, Penal Code
Text of the article
In force
Article 44 Le complice d’un crime ou d’un délit est punissable de la peine réprimant ce crime ou ce délit.
Les circonstances personnelles d’où résultent aggravation, atténuation ou exemption de peine n’ont d’effet qu’à l’égard du seul participant auquel elles se rapportent.
Les circonstances objectives, inhérentes à l’infraction, qui aggravent ou diminuent la peine de ceux qui ont participé à cette infraction, ont effet à leur charge ou en leur faveur selon qu’ils en ont eu ou non connaissance.
La complicité n’est jamais punissable en matière contraventionnelle.
Article 44 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision