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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 44 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 44 Le complice d’un crime ou d’un délit est punissable de la peine réprimant ce crime ou ce délit.

Les circonstances personnelles d’où résultent aggravation, atténuation ou exemption de peine n’ont d’effet qu’à l’égard du seul participant auquel elles se rapportent.

Les circonstances objectives, inhérentes à l’infraction, qui aggravent ou diminuent la peine de ceux qui ont participé à cette infraction, ont effet à leur charge ou en leur faveur selon qu’ils en ont eu ou non connaissance.

La complicité n’est jamais punissable en matière contraventionnelle.

Article 44 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt