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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 57, Penal Code

Text of the article

In force

Article 57 (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006) Pour la détermination de la récidive, les infractions réunies dans l’un des paragraphes ci-après sont considérées comme étant de la même catégorie:

1 - détournement de deniers publics ou privé, vol, recel, escroquerie, abus de confiance et corruption;

2 - abus de blanc-seing, émission ou acceptation de chèques sans provision, faux et usage de faux;

3 - blanchiment de capitaux, banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux et extorsion;

4 - homicide par imprudence, blessures par imprudence, délit de fuite et conduite en état d’ivresse;

5 - coups et blessures volontaires, rixe, menaces, voies de fait, rébellion;

6- attentat à la pudeur sans violence, outrage public à la pudeur, incitation habituelle à la débauche, assistance de la prostitution d’autrui et harcèlement sexuel.

This article was partially amended by la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 57 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision