Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 57 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 57 (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Pour la détermination de la récidive, les infractions réunies dans l’un des paragraphes ci-après sont considérées comme étant de la même catégorie:
1 - détournement de deniers publics ou privé, vol, recel, escroquerie, abus de confiance et corruption;
2 - abus de blanc-seing, émission ou acceptation de chèques sans provision, faux et usage de faux;
3 - blanchiment de capitaux, banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux et extorsion;
4 - homicide par imprudence, blessures par imprudence, délit de fuite et conduite en état d’ivresse;
5 - coups et blessures volontaires, rixe, menaces, voies de fait, rébellion;
6- attentat à la pudeur sans violence, outrage public à la pudeur, incitation habituelle à la débauche, assistance de la prostitution d’autrui et harcèlement sexuel.
Article partiellement modifié par la loi n° 24-06 (28/04/2024) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 57 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt