Qyst

Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 1056, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 1056. — L'appel de l'ordonnance qui accorde la reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cas suivants :

1) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;

2) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

3) si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ;

4) lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;

5) si le tribunal arbitral n'a pas motivé ou s'il y a contrariété de motifs ;

6) si la sentence est contraire à l'ordre public international.

Article 1056 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

4 decisions