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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 1056 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 1056. — L'appel de l'ordonnance qui accorde la reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cas suivants :

1) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;

2) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

3) si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ;

4) lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;

5) si le tribunal arbitral n'a pas motivé ou s'il y a contrariété de motifs ;

6) si la sentence est contraire à l'ordre public international.

Article 1056 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts