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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 228, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 228. — Le délai de péremption de l'instance est interrompu par l'un des motifs prévus à l'article 210 ci-dessus.

Il continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf dans le cas de sursis à statuer.

Article 228 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision