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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 228 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 228. — Le délai de péremption de l'instance est interrompu par l'un des motifs prévus à l'article 210 ci-dessus.

Il continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf dans le cas de sursis à statuer.

Article 228 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt