Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 228 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 228. — Le délai de péremption de l'instance est interrompu par l'un des motifs prévus à l'article 210 ci-dessus.
Il continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf dans le cas de sursis à statuer.
Article 228 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt