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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 304, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 304. — Les ordonnances de référé rendues en premier ressort sont susceptibles d'appel.

Les ordonnances de référé rendues en dernier ressort par défaut sont susceptibles d'opposition.

L'opposition et l'appel doivent être formés dans les quinze (15) jours, à compter de la date de signification. Ils devront être jugés dans les meilleurs délais.

Article 304 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions