Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 32, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 32. — Le tribunal est la juridiction de droit commun ; il est composé de sections.
Il peut également comprendre des pôles spécialisés.
Il connaît de toutes les actions, notamment civiles, commerciales, maritimes, sociales, foncières et des affaires familiales pour lesquelles il est territorialement compétent.
17 Rabie Ethani 1429 Les affaires sont enrôlées devant les sections, selon la nature du litige.
Toutefois, dans les tribunaux où certaines sections n'ont pas été créées, la section civile demeure compétente pour connaître de tous les litiges à l'exception de ceux relatifs au contentieux social.
Au cas où une affaire est enrôlée devant une section autre que celle devant laquelle elle devait être introduite, il est procédé à la transmission du dossier à la section concernée, par les soins du greffe, le président du tribunal ayant été préalablement informé.
Les pôles spécialisés siégeant au niveau de certains tribunaux connaissent, exclusivement, des contentieux relatifs au commerce international, à la faillite et au règlement judiciaire, aux banques, à la propriété intellectuelle, aux contentieux maritime et du transport aérien et en matière d'assurances.
Les sièges de ces pôles spécialisés et les juridictions dont elles dépendent sont déterminés par voie réglementaire.
Les pôles spécialisés statuent en formation de trois magistrats.
Les modalités […]
This article was partially amended by la loi n° 22-13 (12/07/2022); the text shown is its wording before that amendment.
Article 32 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text […] ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1105761 · 02/02/2017
Supreme Court · Social Chamber
حكم
يتحدد اختصاص المحكمة، في المادة الاجتماعية، ابتدائيا ونهائيا، بموجب الطلب الأصلي ويكون الحكم الفاصل فيه غير قابل للاستئناف، لأن العبرة بالوصف القانوني له وليس بالوصف الخاطئ الذي صدر به
File no. 877692 · 04/07/2013
Supreme Court · Commercial and Maritime Chamber
اختصاص قضائي - محكمة الجنايات - دعوى مدنية - قضاء مدني
القضاء المدني مختص للفصل في دعوى المطالبة بالحقوق المدنية، بعد حفظها من طرف محكمة الجنايات