Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 403, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 403. — La juridiction saisie du règlement de juges peut ordonner, s'il y a lieu, qu'il sera sursis à toutes les procédures d'exécution devant les juridictions où s'est manifesté le conflit.
A l'exclusion des actes conservatoires, tout acte accompli en violation du sursis ordonné est entaché de nullité.
TITRE XI DES DELAIS ET ACTES DE SIGNIFICATION.
Chapitre I Des délais
Article 403 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision