Qyst

Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 403, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 403. — La juridiction saisie du règlement de juges peut ordonner, s'il y a lieu, qu'il sera sursis à toutes les procédures d'exécution devant les juridictions où s'est manifesté le conflit.

A l'exclusion des actes conservatoires, tout acte accompli en violation du sursis ordonné est entaché de nullité.

TITRE XI DES DELAIS ET ACTES DE SIGNIFICATION.

Chapitre I Des délais

Article 403 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision