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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 403 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 403. — La juridiction saisie du règlement de juges peut ordonner, s'il y a lieu, qu'il sera sursis à toutes les procédures d'exécution devant les juridictions où s'est manifesté le conflit.

A l'exclusion des actes conservatoires, tout acte accompli en violation du sursis ordonné est entaché de nullité.

TITRE XI DES DELAIS ET ACTES DE SIGNIFICATION.

Chapitre I Des délais

Article 403 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt