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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 418, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 418. — Les frais de justice comprennent les taxes dues à l'Etat et les dépens afférents aux instances, notamment ceux relatifs aux procédures de signification, de traduction, d'expertise, aux mesures d’instruction et frais d'exécution, tels que fixés par la législation.

Ils comprennent également les honoraires d'avocat tels que fixés par la législation.

Article 418 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

4 decisions