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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 418 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 418. — Les frais de justice comprennent les taxes dues à l'Etat et les dépens afférents aux instances, notamment ceux relatifs aux procédures de signification, de traduction, d'expertise, aux mesures d’instruction et frais d'exécution, tels que fixés par la législation.

Ils comprennent également les honoraires d'avocat tels que fixés par la législation.

Article 418 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts