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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 421, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 421. — Le montant des dépens liquidés est mentionné dans l'arrêt, le jugement ou l'ordonnance qui statue sur le litige, à moins qu'il n'ait pu être procédé à la liquidation avant que la décision ait été rendue.

Cette liquidation est alors faite par ordonnance du juge, annexée aux pièces de la procédure.

Article 421 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

4 decisions