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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 421 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 421. — Le montant des dépens liquidés est mentionné dans l'arrêt, le jugement ou l'ordonnance qui statue sur le litige, à moins qu'il n'ait pu être procédé à la liquidation avant que la décision ait été rendue.

Cette liquidation est alors faite par ordonnance du juge, annexée aux pièces de la procédure.

Article 421 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts