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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 471, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 471. — Le juge rend une ordonnance gracieuse de désignation du curateur après avoir constaté son consentement.

Le curateur est tenu de rendre compte, selon une périodicité déterminée par le juge, de l’administration des biens du mineur et de toute difficulté ou évènement ayant un rapport avec cette administration.

Article 471 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision