Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 471 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 471. — Le juge rend une ordonnance gracieuse de désignation du curateur après avoir constaté son consentement.
Le curateur est tenu de rendre compte, selon une périodicité déterminée par le juge, de l’administration des biens du mineur et de toute difficulté ou évènement ayant un rapport avec cette administration.
Article 471 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt