Qyst

Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 508, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 508. — Le président de la section sociale peut être saisi par requête aux fins d'exécution immédiate, dans les deux cas suivants :

1 — inexécution de l'accord de conciliation par l'une des parties ;

2 — inexécution de tout ou partie d'un accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs.

Article 508 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision