Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 508, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 508. — Le président de la section sociale peut être saisi par requête aux fins d'exécution immédiate, dans les deux cas suivants :
1 — inexécution de l'accord de conciliation par l'une des parties ;
2 — inexécution de tout ou partie d'un accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs.
Article 508 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision