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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 508 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 508. — Le président de la section sociale peut être saisi par requête aux fins d'exécution immédiate, dans les deux cas suivants :

1 — inexécution de l'accord de conciliation par l'une des parties ;

2 — inexécution de tout ou partie d'un accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs.

Article 508 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt