Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 508 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 508. — Le président de la section sociale peut être saisi par requête aux fins d'exécution immédiate, dans les deux cas suivants :
1 — inexécution de l'accord de conciliation par l'une des parties ;
2 — inexécution de tout ou partie d'un accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs.
Article 508 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt