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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 542, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 542. — L'appelant doit signifier à l'intimé la requête d'appel, conformément aux articles 404 à 416 du présent code, et produire à la première audience, le procès-verbal de signification et les pièces à l’appui de l'appel.

A défaut, un délai lui est octroyé à l'effet de satisfaire à cette exigence. Si au terme de ce délai, le procès-verbal de signification et les pièces dont s'agit ne sont pas produits, et si l’appelant ne présente pas d’excuse valable, l'affaire est radiée du rôle par une ordonnance non susceptible de recours.

Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, sauf si l'affaire est rétablie au rôle dans les délais d’appel restants.

Chapitre III De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur

Article 542 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

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