Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 542 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 542. — L'appelant doit signifier à l'intimé la requête d'appel, conformément aux articles 404 à 416 du présent code, et produire à la première audience, le procès-verbal de signification et les pièces à l’appui de l'appel.
A défaut, un délai lui est octroyé à l'effet de satisfaire à cette exigence. Si au terme de ce délai, le procès-verbal de signification et les pièces dont s'agit ne sont pas produits, et si l’appelant ne présente pas d’excuse valable, l'affaire est radiée du rôle par une ordonnance non susceptible de recours.
Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, sauf si l'affaire est rétablie au rôle dans les délais d’appel restants.
Chapitre III De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur
Article 542 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
3 arrêts
Dossier n° 1263485 · 06/06/2018
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
استئناف
يترتب على الشطب إزالة الأثر الموقف للاستئناف، ما لم يعد تسجيل القضية، خلال آجال الاستئناف المتبقية
Dossier n° 985536 · 14/04/2016
Cour suprême · Chambre foncière
استئناف
إذا امتنع المستأنف عن القيام بإحضار محضر التبليغ والوثائق المطلوبة، تشطب القضية من الجدول ويتعين عليه إعادة السير في الخصومة، ما لم ينقض ميعاد الاستئناف
Dossier n° 735229 · 11/10/2012
Cour suprême · Chambre foncière
طعن بالاستئناف-عريضة الاستئناف- تبليغ رسمي- شطب
يصرَّح بشطب قضية المستأنف وليس بعدم قبولها، في حالة عدم قيامه، طبقا للقانون، بالتبليغ الرسمي لعريضة الاستئناف