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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 567, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 567. — La requête de pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité en la forme prononcée d'office, porter la signature manuscrite et le timbre d'un avocat agréé près la Cour suprême ainsi que son adresse professionnelle.

Chapitre V Des délais de réponse

Article 567 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions