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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 567 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 567. — La requête de pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité en la forme prononcée d'office, porter la signature manuscrite et le timbre d'un avocat agréé près la Cour suprême ainsi que son adresse professionnelle.

Chapitre V Des délais de réponse

Article 567 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts