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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 60, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 60. — La nullité en la forme des actes de procédure doit être expressément prévue par la loi ; celui qui l'invoque doit prouver le grief qui lui est causé.

Article 60 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

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