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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 60 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 60. — La nullité en la forme des actes de procédure doit être expressément prévue par la loi ; celui qui l'invoque doit prouver le grief qui lui est causé.

Article 60 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts