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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 633, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 633. — Le président du tribunal est tenu de statuer par ordonnance motivée, sur l'action en difficulté d’exécution ou la demande de sursis à exécution, au plus tard, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de son enregistrement. elle n'est susceptible d'aucune voie de recours.

L'ordonnance rendue par le président du tribunal a un caractère provisoire et ne saurait ni préjudicier au fond du droit, ni interpréter le titre exécutoire.

Article 633 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

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